1. Généralités

Bienvenue sur le site internet du Cabinet juridique St. Lawrence S.E.N.C.R.L. (« St. Lawrence »). Le présent site Web (le « site Web ») est la propriété exclusive de St. Lawrence. Le présent document constitue une convention entre vous et St. Lawrence qui prévoit les modalités et les conditions en vertu desquelles St. Lawrence vous permet de visiter le site Web et de visionner l’information qui y figure. En visitant le site Web, vous acceptez les modalités et les conditions prévues à la présente convention. Veuillez lire le présent document attentivement et si, pour quelque motif que ce soit, vous n’êtes pas d’accord avec lesdites modalités et conditions, veuillez mettre fin à votre visite du site Web. EN VISITANT LE PRÉSENT SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES STIPULATIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION SANS LIMITE NI RÉSERVE, AINSI QUE PAR LES LOIS APPLICABLES.

2. Respect de la présente convention et des lois applicables

Votre utilisation du présent site Web doit être conforme à la présente convention ainsi qu’à toutes les lois applicables, plus particulièrement, mais sans limiter la portée générale de la stipulation qui précède, aux lois relatives aux droits d’auteur et aux marques de commerce.

3. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tous les éléments suivants, et toute partie de ceux-ci, sont la propriété de St. Lawrence (ou de ses concédants de licence, le cas échéant) : les renseignements, le contenu, les documents, les images, les marques de commerce, les noms commerciaux, les présentations commerciales, les produits, les rapports, les données, les éléments graphiques, les interfaces, les pages Web, le texte, les fichiers, les logiciels, les noms de produit, les noms de société, les logos et tous les autres éléments intégrés au site Web ou publiés sur celui-ci (collectivement, le « contenu »), y compris la manière dont le contenu est présenté ou apparaît et tous les renseignements qui s’y rapportent. Le contenu publié par St. Lawrence sur le site Web peut appartenir à des tiers et être publié par St. Lawrence en vertu d’une licence.

4. Restrictions relatives à l’utilisation du contenu

Sous réserve de votre respect des modalités et des conditions de la présente convention, St. Lawrence vous accorde une licence non exclusive, personnelle, incessible et non susceptible de faire l’objet d’une sous licence vous permettant d’accéder (à distance par l’entremise d’une connexion Internet que vous fournissez) au site Web et au contenu, le tout uniquement à des fins d’information. St. Lawrence vous autorise par les présentes à copier le contenu publié sur son site Web pour votre usage personnel uniquement et aux fins d’une utilisation non commerciale au sein de votre organisation uniquement. En contrepartie de cette autorisation, vous convenez que tous les avis relatifs aux droits d’auteur et aux autres droits exclusifs qui sont présents dans le contenu doivent y demeurer dans toute copie que vous en faites. Sauf de la manière prévue expressément ci-dessus, aucun contenu tiré du site Web ne peut être copié, reproduit, publié à nouveau, téléversé, affiché, transmis, téléchargé ou distribué par vous de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de St. Lawrence. Sauf de la manière prévue expressément aux présentes ou dans l’éventualité où St. Lawrence aurait expressément accordé une permission écrite d’utiliser le contenu, aucune licence ni aucun droit, exprès ou implicite, n’est accordé à une personne ou à un utilisateur du site Web. Plus précisément, aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du contenu, notamment, mais sans s’y limiter, des logos ou d’autres marques de St. Lawrence, ne vous est transféré en raison de votre utilisation du site Web, et St. Lawrence se réserve le titre intégral et l’entièreté des droits de propriété intellectuelle à l’égard de ce contenu.

5. Objet du site Web et limitation de garantie

L’objectif premier du présent site Web est de fournir des renseignements sur St. Lawrence. Les renseignements qui figurent aux présentes ne sont offerts qu’à des fins d’information et l’on ne doit s’en servir qu’en fonction de cet objectif. Même si St. Lawrence déploie tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les renseignements figurant sur le site Web soient exacts et à jour, il est possible qu’à l’occasion, ces renseignements puissent être incomplets, contenir des erreurs ou encore être périmés ou inexacts. Avant de prendre une décision fondée sur les renseignements en question, vous devez valider les renseignements auprès d’une autre source ou communiquer avec St. Lawrence. Des modifications peuvent être apportées périodiquement au contenu du site Web; ces modifications sont intégrées dans de nouvelles éditions du site Web. Par exemple, St. Lawrence peut apporter des améliorations et (ou) des modifications aux produits et (ou) aux programmes décrits sur le site Web à tout moment et sans avis, et le contenu est mis à jour en conséquence. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET SAUF DE LA MANIÈRE PRÉVUE EXPRESSÉMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION, LE PRÉSENT SITE WEB ET TOUT LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, DÉCOULANT DE LA LÉGISLATION OU AUTREMENT, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXPLOITATION ININTERROMPUE OU LIBRE D’ERREURS, L’ACCESSIBILITÉ, L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE COMPLET, L’ACTUALITÉ, LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA LÉGALITÉ, LA CONVENANCE, LE CARACTÈRE PRIVÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ, LE TITRE, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU L’ADAPTATION À UN USAGE DONNÉ, ET AUCUNE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU DES US ET COUTUMES DU COMMERCE.

6. Absence de relation avocat-client

Aucune relation de fiduciaire, de conseiller, d'avocat-client ou de quel qu’autre nature que ce soit n’est créée en raison de la consultation du site Web, d'une utilisation de celui-ci ou d'une communication envoyée à des professionnels de St. Lawrence par le biais du site Web ou d’une adresse électronique.

7. Absence d'avis d'ordre juridique

Les documents qui se trouvent sur le site Web ne sont fournis qu'à titre informatif. Ils ne constituent pas un avis d'ordre juridique ni une opinion quelconque et ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. Aucune personne ne devrait agir, ni s'abstenir d'agir, en se fiant uniquement aux documents fournis sur ce site Web, aux documents accessibles par un lien hypertexte ou à d'autres renseignements généraux sans consulter au préalable un avocat ou un spécialiste en la matière.

8. Limitation de responsabilité

ST. LAWRENCE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À L’UTILISATION DU SITE WEB ET (OU) DU CONTENU NI RELATIVEMENT À QUELQUE DOMMAGE OU PROBLÈME, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE OU L’ORIGINE, QUI PEUT DÉCOULER DE L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB ET (OU) DU CONTENU OU QUI PEUT SURVENIR PAR SUITE DE CETTE UTILISATION. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE LA STIPULATION QUI PRÉCÈDE, IL EST ENTENDU QUE NI ST. LAWRENCE NI SES FILIALES ET COMPAGNIES LIEES, SES MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS NI LEURS ADMINISTRATEURS, ASSOCIÉS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS NE SAURAIENT ENGAGER LEUR RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : I. LES DOMMAGES INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, MAJORÉS, ÉCONOMIQUES OU CONSÉCUTIFS, OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE D’UTILISATION, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D’ÉPARGNE, PERTE D’OCCASION, PERTE DE DONNÉES OU LES COÛTS DE LA RÉCUPÉRATION DES DONNÉES, NONOBSTANT LA MANIÈRE DE LEUR SURVENANCE, MÊME SI ST. LAWRENCE OU SES ASSOCIÉS, MANDATAIRES OU EMPLOYÉS SONT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DE TELLES RÉCLAMATIONS ET MÊME SI CES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU RÉCLAMATIONS SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES; II. LES DOMMAGES OU LES PERTES DÉCOULANT DE VIRUS, DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, DE L’ÉCHEC D’ENVOI DE MESSAGES, D’ERREURS OU DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION; DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION; DU RÉSEAU FÉDÉRATEUR INTERNET; DU CONTENU, DES PRODUITS OU DES SERVICES DE TIERS; DE DOMMAGES OU DE PERTES CAUSÉS PAR VOUS, OU VOS EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS; DE LA PERTE D’UTILISATION OU DE L’INDISPONIBILITÉ D’INSTALLATIONS NOTAMMENT DE RESSOURCES INFORMATIQUES, DE ROUTEURS ET DE DONNÉES STOCKÉES; DE L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB OU DU CONTENU OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER; DE TOUT AUTRE SITE WEB À PARTIR DUQUEL VOUS ACCÉDEZ AU PRÉSENT SITE WEB OU AUQUEL VOUS ACCÉDEZ PAR L’ENTREMISE DU PRÉSENT SITE WEB; OU ENCORE D’ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE ST. LAWRENCE, AGISSANT RAISONNABLEMENT, MÊME SI ST. LAWRENCE OU SES ASSOCIÉS, MANDATAIRES OU EMPLOYÉS SONT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DE TELLES RÉCLAMATIONS ET MÊME SI CES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU RÉCLAMATIONS SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE CUMULATIVE DÉCOULANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, D’UN DÉLIT, DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU DE FAUTE LOURDE OU AUTREMENT) DE ST. LAWRENCE, DES FILIALES ET COMPAGNIES LIEES, DE SES MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET DE LEURS ADMINISTRATEURS, ASSOCIÉS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS NE SAURAIT EN AUCUN CAS SE CHIFFRER À PLUS DE CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA).

9. Indemnité

Vous convenez à tout moment d’indemniser et de tenir à couvert St. Lawrence, les filiales et compagnies liées, ses mandataires, concédants de licence, fournisseurs, ainsi que leurs administrateurs, associés, dirigeants, actionnaires et employés respectifs, et d’assurer la défense de ceux-ci, à l’égard de l’ensemble des actions, instances, coûts, réclamations, dommages-intérêts, demandes, dettes, responsabilités et dépenses quels qu’ils soient (y compris les honoraires juridiques et autres débours) attribuables ou relatifs, directement ou indirectement, aux éléments suivants : i. toute information ou autre contenu que vous transmettez à St. Lawrence par courriel ou toute autre correspondance; ii. sous réserve de l’article 6, votre utilisation ou utilisation à mauvais escient du contenu du présent site Web, y compris, sans s’y limiter, concernant les allégations de contrefaçon.

10. Hyperliens et références

Le site Web contient des liens qui vous permettent d’accéder à des sites Web exploités par des tiers et où figurent des renseignements sur lesdits tiers (les « sites de tiers »). Ces liens sont fournis uniquement par souci de commodité pour les utilisateurs du présent site Web et votre accès aux sites de tiers par l’entremise de liens fournis sur le site Web se fait à vos propres risques. St. Lawrence ne formule aucune déclaration quant à ces tiers, à l’état desdits sites de tiers ou aux renseignements qui figurent sur ces sites de tiers ou qui sont distribués par l’entremise de ceux-ci. St. Lawrence n’assume aucune responsabilité relative aux dommages qui peuvent découler de l’utilisation de liens vers des sites de tiers ou de renseignements qui figurent sur des sites de tiers ou qui sont distribués par l’entremise de ceux-ci.

11. Communications électroniques

Lorsque vous visitez le site Web ou nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique, et vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquons avec vous par courriel ou en affichant des avis sur le présent site Web. Vous convenez que toutes les conventions, tous les avis et toutes les autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toutes les exigences légales selon lesquelles ceux-ci doivent être consignés par écrit.

12. Protection de la vie privée

St. Lawrence recueille et utilise des renseignements personnels dans le cadre de l’exploitation du site Web et ce, conformément aux lois applicables et à sa politique sur la protection de la vie privée accessible sur le site Web.

13. Contrôle du site et consentement à l’échange de données

St. Lawrence se réserve le droit, à sa seule appréciation, de contrôler votre utilisation du site Web de même que l’utilisation et l’accès de tous les autres utilisateurs. En acceptant d’accéder au présent site Web, vous consentez à ce contrôle. Vous reconnaissez également que St. Lawrence n’est pas obligée d’agir ainsi et qu’elle ne formule aucune déclaration en ce sens. Votre utilisation du présent site Web donne lieu à un échange de données entre votre ordinateur et le serveur de St. Lawrence. En accédant au présent site Web, vous acceptez cet échange ainsi que le fait que St. Lawrence peut stocker et utiliser certains de ces renseignements à des fins internes. St. Lawrence ne rend pas publics ces renseignements à moins qu’elle ne soit obligée de le faire par la loi ou par un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.

14. Témoins

St. Lawrence a recours à des « témoins » et à d’autres technologies sur le présent site Web et ce, afin de recueillir des données qui lui permettent de mieux comprendre et d’améliorer la fonctionnalité d’utilisation, le rendement et l’efficacité du site Web. Les témoins sont des fichiers transmis à votre navigateur et stockés dans votre ordinateur. Si vous ne souhaitez pas que St. Lawrence transmette des témoins à votre navigateur, vous pouvez régler votre navigateur pour qu’il rejette les témoins ou vous avise lorsqu’un site Web tente d’intégrer un témoin à votre logiciel de navigation. En rejetant les témoins, votre capacité d’utiliser certaines fonctionnalités du site Web peut être réduite. En accédant au site Web sans avoir modifié au préalable les paramètres de votre navigateur, vous consentez à l’utilisation des témoins et donnez quittance à St. Lawrence relativement à toute responsabilité concernant ces pratiques.

15. Modifications sans avis préalable

St. Lawrence se réserve le droit de modifier la présente convention à tout moment, et à sa seule appréciation, en affichant les modifications sur le présent site Web. Il vous appartient de consulter périodiquement le site Web et de prendre connaissance des modifications apportées à la convention. Le fait d’accéder au site Web ou d’utiliser le présent site Web après l’affichage de modifications est interprété comme une reconnaissance de votre part et une acceptation de la convention modifiée. Dans l’éventualité d’un litige relatif à la présente convention, la version de la convention qui est en vigueur au moment où ont eu lieu les actes contestés doit régir le différend.

16. Marques de commerce

Le site Web contient des marques de commerce qui sont la propriété de St. Lawrence ou de ses fournisseurs tiers. Les marques de commerce qui sont la propriété de tiers sont utilisées sur le site Web en vertu d’une licence qui accorde des droits à St. Lawrence et non à vous. Vous n’obtenez aucune licence d’utiliser les marques de commerce figurant sur le site Web et toute utilisation de la sorte doit faire l’objet d’une approbation préalable par St. Lawrence ou ses fournisseurs tiers, selon le cas.

17. Convention intégrale

La présente convention, en sa forme modifiée à l’occasion conformément à l’article 16, et tous les autres avis juridiques et toutes les autres politiques affichées sur le présent site Web constituent la convention intégrale intervenue entre vous et St. Lawrence relativement à l’utilisation du site Web et du contenu. Malgré la stipulation précédente, certaines parties du contenu peuvent être visées par des modalités et des conditions différentes qui vous sont communiquées au moment où vous accédez à ce contenu. Si des modalités et des conditions différentes de celles figurant aux présentes vous sont communiquées relativement à un contenu précis, les modalités et les conditions en question s’appliquent à ce contenu et ont préséance sur la présente convention.

18. Autonomie des dispositions

Toute disposition de la présente convention qui est jugée illégale, invalide ou inopposable pour quelque motif que ce soit est réputée ne pas produire ses effets dans la mesure de cette illégalité, invalidité ou inopposabilité et doit par ailleurs être appliquée dans toute la mesure permise par la loi, le tout sans toucher les autres dispositions de la présente convention et sans toucher la légalité, la validité ou l’opposabilité de la disposition en question.

19. Droits réservés

St. Lawrence se réserve par les présentes les droits qui n’ont pas été expressément accordés en vertu de la présente convention.

20. Limitation d’accès, durée et résiliation

La présente convention produit ses effets pendant la durée de votre utilisation du site Web. St. Lawrence se réserve le droit d’empêcher ou de limiter votre accès au présent site Web à sa seule appréciation. Les dispositions concernant la propriété intellectuelle, les restrictions relatives à l’utilisation du contenu, la limitation de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnité figurant aux présentes continuent à produire leurs effets après la fin de la présente convention.

21. Lois applicables et ressort

St. Lawrence, le présent site Web et le contenu (à l’exclusion des sites Web liés par hyperliens et de leur contenu) sont situés dans la province de Québec (Canada). La présente convention et votre utilisation du site Web sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, et sont traitées à tous égards comme un contrat conclu et signé dans la province de Québec, sans référence aux principes en matière de conflits de lois. Tout différend pouvant découler de votre utilisation du présent site Web est du ressort des tribunaux de la province de Québec (district de Montréal). Vous convenez de renoncer à tout droit dont vous pourriez disposer de participer à un recours collectif contre St. Lawrence relativement au présent site Web, au contenu ou à la présente convention et, le cas échéant, vous convenez également de vous désister de toute procédure collective contre St. Lawrence (LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’UTILISATION DE CERTAINES CLAUSES DE COMPÉTENCE LÉGISLATIVE OU D’ARBITRAGE. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES RESTRICTIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS).

22. Renonciation relative à l’accessibilité

Le site Web peut faire l’énumération ou la mention de produits, de programmes et de services de St. Lawrence et de tiers, lesquels pourraient ne pas être actuellement offerts dans votre pays. Toute mention de ces produits relativement à un territoire différent n’oblige aucunement St. Lawrence à les offrir dans votre pays à quelque moment que ce soit.

23. Interprétation

Toute mention du « présent site Web » ou du « site Web de St. Lawrence » constitue une mention du site Web que l’on trouve à l’adresse www.stlawrence-mtl.com, toutes les pages Web débutant avec l’adresse www.stlawrence-mtl.com. Tout renvoi à des renseignements contenus sur le présent site Web constitue un renvoi à l’ensemble du contenu sur le site, que les renseignements soient accessibles directement ou indirectement ou par l’entremise d’un téléchargement, sous quelque forme que ce soit et sans restriction.